Mentions légales
Le présent document a pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation du site Créermonagence.immo (ci-après le « Site ») par l'utilisateur. Il est précisé que l'utilisation du Site, est subordonnée au respect des présentes Conditions d’Utilisation.
Informations sur les sociétés du groupe GALIAN
GALIAN : Société coopérative à forme anonyme à capital variable au capital de 18.500 euros ‑ RCS PARIS 662 028 471 ‑ adresse du siège social : 89, rue la Boétie 75008 Paris.
GALIAN Assurances : Société Anonyme au capital de 103.125.910 euros ‑ RCS Paris 423 703 032 ‑ adresse du siège social : 89, rue la Boétie 75008 Paris ‑ Entreprise régie par le code des Assurances. Sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (4 place Budapest CS 92459 ‑ 75436 PARIS CEDEX 09)
GALIAN Courtage : Société Anonyme au capital de 5.000.000 euros ‑ RCS PARIS 444 493 456 ‑ adresse du siège social : 89, rue la Boétie 75008 Paris ‑ Société de courtage d'assurances immatriculée à l’ORIAS sous le n° 07 002 826 (www.orias.fr). Sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (4 place Budapest CS 92459 ‑ 75436 PARIS CEDEX 09)
Informations générales
Directeur de la publication : Alain LEDEMAY, Directeur général
Editeur du Site : Sociétés du groupe GALIAN
Hébergement : Le Site est hébergé par Claranet, 19 Rue Michel le Comte, 75003 Paris, Tél. : 01 85 65 32 52.
Nom de domaine : La réservation des différents noms de domaine a été effectuée conformément aux dispositions en vigueur auprès des différents registres tels que l'Afnic ou Donuts.
Propriété intellectuelle
Droit d’auteur : La reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, des pages, des données, des marques, des logos et de tout autre élément constitutif du Site, par quelque procédé ou support que ce soit, est interdite et constitue, sans autorisation préalable des Sociétés du groupe GALIAN, une contrefaçon passible de poursuites judiciaires.
Crédits photos : Les photos présentes sur le Site proviennent de sources différentes : Shutterstock, banque image Galian.
Présentation du Service
Le Site est un outil d’aide pour les personnes qui souhaitent créer leur agence immobilière. La création d’un compte personnel est indispensable pour utiliser les services proposés par le Site.
Services proposés
Les informations et projections sont communiquées sur la base des éléments transmis par l’utilisateur à chaque étape. Ainsi, l’Editeur ne saurait être tenu responsable de manière implicite ou explicite, en ce qui concerne l'exactitude, l'exhaustivité ou la mise à jour des informations et projections issues ou accessibles depuis le Site.
Il appartient à l’utilisateur de vérifier les informations en les recoupant avec toute autre source disponible et d’en faire valider les aspects juridiques, comptables, sociaux, patrimoniaux, fiscaux et réglementaires (sans que cette liste soit limitative) par les professionnels habilités à délivrer de tels conseils (avocats et conseils juridiques, notaires, experts-comptables…). Conformément à la règlementation en vigueur, l’Editeur fournit uniquement de l’information juridique.
De même, l’Editeur ne garantit en aucun cas l'adéquation des informations avec les besoins de l’utilisateur et ne sauraient supporter aucune demande de dédommagement pour préjudice direct ou indirect prétendument subi à la suite de la consultation et de l'utilisation des informations obtenues.
L'utilisateur reconnaît donc utiliser le Site sous sa responsabilité exclusive.
Les services proposés sont :
établissement d’un business plan avec les informations communiquées par l’utilisateur,
communication d’informations relatives à la création d’une agence immobilière.
Modification des conditions d’utilisation du Site
L’Editeur se réserve le droit de modifier, à tout moment, de manière unilatérale les conditions d’utilisation du site. L’entrée en vigueur de ces modifications se fera dès leur affichage sur le site Interne. L’Editeur affichera en page d’accueil, un avis de modification qui contiendra un lien conduisant à la version modifiée des conditions d’utilisation.
Par ailleurs, pour la bonne gestion du Site, l'Editeur pourra à tout moment :
suspendre, interrompre ou de limiter l'accès à tout ou partie du Site, réserver l'accès au Site, ou à certaines parties du Site, à une catégorie déterminée d’utilisateurs ;
supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;
suspendre le Site afin de procéder à des mises à jour.
Responsabilités
Les informations et projections disponibles sur ce Site sont proposées aux utilisateurs en toute bonne foi. Elles sont censées être correctes au moment où l’utilisateur en prend connaissance. Malgré tout le soin apporté dans la rédaction ou la sélection du contenu de manière à en assurer raisonnablement la qualité et l’exactitude et en tout état de cause, l’Editeur ne saurait être tenu pour responsable des conséquences d'une modification légale ou réglementaire postérieure à la mise en ligne des informations lesquelles sont purement indicatives et présentées uniquement à des fins d’aide.
L’Editeur ne pourra être tenu responsable de l’usage fait des informations et projections disponibles sur le Site et de toute décision prise sur la base de ces dernières.
Conformément à la règlementation en vigueur, l’Editeur fournit uniquement de l’information juridique. Il est de la responsabilité de l’utilisateur de prendre connaissance des législations et des règlementations applicables à son activité.
L’utilisateur assume pleinement les risques liés au crédit qu’il accorde aux informations et projections.
L’Editeur ne pourra être tenu responsable en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès au Site ou à une de ses fonctionnalités. Il en est de même pour tout dommage, direct ou indirect, découlant d'une visite sur ce Site ou associé à celle‑ci, pour tout dommage financier, interruption temporaire ou totale d'activités, destruction de progiciels, perte de données ou autres.
L’utilisateur doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données notamment d'attaques virales par Internet. Le matériel de connexion au Site qu’utilise l’utilisateur est sous son entière responsabilité.
Si l'Editeur venait à faire l'objet d'une procédure amiable ou judiciaire en raison de l’utilisation du Site par l’utilisateur, il pourra se retourner contre ce dernier pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.
Liens hypertextes
La mise en place par l’utilisateur de tous liens hypertextes vers tout ou partie du Site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l'Editeur, sollicitée par courriel à l'adresse suivante : contact@galian.fr
L'Editeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où l'Editeur accorderait son autorisation, celle-ci n'est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l'Editeur.
Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de l'Editeur.
Toute information accessible via un lien vers d'autres sites n'est pas sous le contrôle de l'Editeur qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.
Protection des données personnelles
Les dispositions relatives à la protection des données personnelles sont prévues dans la rubrique « Politique de confidentialité ».
Droit applicable
Le Site ainsi que les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régis par le droit français.