Aide en ligne à la création d’une agence immobilière

Les honoraires

Transaction :
Les honoraires sont librement convenus entre l'agence et le vendeur au moment de la conclusion du mandat. 
Ils sont susceptibles d'évoluer au moment de la conclusion de l'opération en fonction des négociations qui auront eu lieu entre le vendeur, l'acquéreur et l'agent immobilier. 

S'ils sont librement définis, l'agent immobilier est néanmoins soumis à certaines règles en matière d'affichage des honoraires. Ainsi, ils doivent être exprimés TTC et être affichés de manière visible et lisible à l'entrée de l'agence et en vitrine.
Le versement des honoraires à l'agent immobilier ne doit pas avoir lieu tant que la vente n'a pas été effectivement conclue, c'est-à-dire au moment de sa signature chez le notaire. Si, au final, l'acte authentique de vente n'est pas signé par son intermédiaire, l'agent immobilier n'aura pas droit au versement de ses honoraires. 

Gestion :
Les honoraires sont à la charge du bailleur. Le montant doit être déterminé avec le mandant à la conclusion du mandat de gestion, et doivent correspondre au barème affiché en agence.
En matière de location, la loi Alur de 2014 impose que les honoraires soient désormais plafonnés à un prix au mètre carré en fonction de la zone géographique… Retrouvez ici les plafonnements d'honoraires

Syndic :
Tous les contrats de syndics conclus ou renouvelés à partir du 1er juillet 2015 doivent être conformes au décret n°2015-342 du 26 mars 2015. Ainsi, toutes les prestations fournies par le syndic sont désormais comprises dans un forfait à l'exclusion des prestations particulières qui sont limitativement énumérées dans l'annexe 2 dudit décret.

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