Aide en ligne à la création d’une agence immobilière

Les critères à prendre en compte pour choisir sa forme juridique

Les choix réalisés vont conditionner la forme juridique choisie.  
Afin de coller au mieux à vos besoins et attentes, voici quelques points à prendre en considération :

- La volonté de s’associer pour la complémentarité de compétences ou pour des raisons économiques, patrimoniales ou sociales, ou bien entreprendre seul.

- La protection de votre patrimoine personnel : selon les statuts, le rempart juridique sera plus ou moins important.

- Les besoins et ressources financières : disposez-vous d’un capital social suffisant, d'un apport en compte courant ?

- Le régime social de l’entrepreneur : selon le statut choisi, vous dépendrez du régime des assimilés-salariés ou du régime des travailleurs non-salariés (TNS) avec les incidences que cela comporte en termes de cotisations et de couverture sociale (maladie, chômage, retraite…).

- Le régime fiscal de l’entrepreneur et de l’entreprise : selon votre choix, les bénéfices seront assujettis à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS).

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