Aide en ligne à la création d’une agence immobilière

L'agent commercial

Conformément à la loi 2006-872 du 13 juillet 2006, le statut d'agent commercial est le seul statut non salarié explicitement autorisé dans l'immobilier, pour les négociateurs. Il représente alors un agent immobilier qui possède une carte professionnelle et une garantie financière.
L' agent Commercial en immobilier est un indépendant inscrit au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC), tenu au greffe du tribunal de commerce.
L' agent immobilier, muni d'un relevé de casier judiciaire et d'une attestation de RCP de son agent commercial et de son attestation RSAC demande pour lui une attestation auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie, obligatoire pour exercer.

Un agent commercial, appelé également mandataire immobilier, est juridiquement indépendant.
Il n'existe aucun lien de subordination entre l'agent immobilier et le mandataire.
Ils sont liés par un contrat de mandat. L'agent commercial indépendant ne peut se voir appliquer ni le droit du travail, ni la Convention Collective Nationale de l'Immobilier (CCNI).

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