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Les conditions d'honorabilité

Ne pas avoir fait l'objet depuis moins de 10 ans d'une condamnation définitive :
- pour crime,
- à une peine d'au moins trois mois d'emprisonnement sans sursis pour des infractions listées à l'article 9 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 ,
- à la destitution des fonctions d'officier public ou ministériel.
l'interdiction s'applique également en cas de :
- prononcé d'une mesure définitive de faillite personnelle ou d'une autre mesure définitive d'interdiction dans les conditions prévues par le livre VI du code de commerce,
- radiation des fonctions d'administrateur ou de mandataire judiciaire, décision définitive prononçant une interdiction d'exercer une profession libérale d'une durée au moins égale à 6 mois.
L'activité est interdite à toute société dont les associés ou actionnaires détenant au moins 25 % des parts ou droits de vote ont fait l'objet d'une de ces condamnations depuis moins de 10 ans.

Conditions d'exercice Loi Hoguet

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