Aide en ligne à la création d’une agence immobilière

La capacité professionnelle

1. Les diplômes permettant l'accès à l'activité d'agent immobilier sont les suivants :
- Un diplôme délivré par l'Etat ou au nom de l'Etat, d'un niveau égal ou supérieur à trois années d'études supérieures après le baccalauréat et sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales ;
- Un diplôme ou un titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles d'un niveau équivalent (niveau II) et sanctionnant des études de même nature ;
- Le brevet de technicien supérieur professions immobilières ;
- Un diplôme de l'institut d'études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l'habitation.

2. L'expérience professionnelle, en l'absence de diplôme, consiste à avoir occupé pendant au moins dix ans (ou quatre ans en tant que cadre) un emploi subordonné se rattachant à une activité mentionnée à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970. Ces périodes sont calculées sur un emploi à temps complet. Il n'est pas nécessaire que l'activité concernée ait été exercée de façon continue.

3. En cas d'insuffisance de diplôme ou de pratique, il existe une troisième possibilité pour devenir agent immobilier. Il faudra remplir cumulativement deux conditions, à savoir :
- Etre titulaire soit d'un baccalauréat, soit d'un diplôme ou d'un titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles d'un niveau équivalent (niveau IV) et sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales ;
- Avoir occupé pendant au moins trois ans un emploi subordonné se rattachant à une activité mentionnée à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970.

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